Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci après « CGV ») régissent les relations commerciales entre l'éditeur du site www.monprojetaquatique.fr et les professionnels qui achètent ses services.
Le site est édité par Maxime Deschamps, entrepreneur individuel (EI), SIREN 901 765 750, SIRET 901 765 750 00020, dont l'adresse figure dans les mentions légales (ci après « Mon Projet Aquatique » ou « l'Éditeur »).
Les CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Toute demande de déblocage d'un contact vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Partenaire, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.
L'utilisation du site par les particuliers est régie par les conditions générales d'utilisation.
L'inscription est gratuite et sans engagement. Le Partenaire transmet à l'Éditeur sa dénomination, son numéro SIREN, son numéro de TVA le cas échéant, son adresse, son adresse email, son téléphone, son site internet et ses critères de réception : services ciblés, budget minimum et maximum, départements d'intervention.
À chaque inscription, l'Éditeur vérifie le site internet, le numéro SIREN, le numéro de TVA, l'adresse, l'adresse email et le téléphone du Partenaire. Les assurances, qualifications et certifications ne sont pas vérifiées. Le Partenaire en reste seul responsable, notamment de l'assurance décennale lorsqu'elle est obligatoire.
L'Éditeur peut refuser une inscription, notamment en cas d'informations inexactes ou invérifiables. Le Partenaire s'engage à signaler sans délai toute modification de ses informations ou de ses critères. Il peut demander à tout moment la mise en pause de sa Fiche partenaire.
Une même Demande peut être proposée et vendue à plusieurs Partenaires. Leur nombre dépend des professionnels correspondant au projet. L'Éditeur n'intervient pas dans la relation entre le Partenaire et l'Internaute et ne prélève aucune commission sur les travaux réalisés.
Le prix d'un Déblocage dépend du type de projet. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
| Type de projet | Prix du Déblocage |
|---|---|
| Piscine : construction | 30 € |
| Abri de piscine | 25 € |
| Piscine : rénovation | 20 € |
| Piscine : entretien, maintenance et dépannage | 15 € |
| Spa et jacuzzi | 15 € |
| Sauna | 12 € |
| Hammam | 12 € |
Le prix applicable est celui indiqué dans l'email de proposition au moment du Déblocage. L'Éditeur peut modifier ses prix. Le Partenaire en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Le clic sur « Débloquer ce contact » constitue une commande ferme. L'Éditeur adresse alors la facture correspondante au Partenaire par email.
Les coordonnées de l'Internaute sont transmises dès réception du paiement. Si la facture reste impayée 15 jours après son émission, la commande est annulée et l'Éditeur peut suspendre la Fiche partenaire, sans préjudice des sommes déjà dues au titre d'autres Déblocages.
Chaque Déblocage donne lieu à une facture envoyée par email, portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les factures sont payables en euros, à réception, par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé lorsque l'Éditeur le propose. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de retard, l'Éditeur peut également suspendre l'envoi de nouvelles Demandes jusqu'au paiement complet.
Un Lead est considéré comme invalide dans trois cas seulement :
Le Partenaire adresse une réclamation écrite et motivée à monprojetaquatique@gmail.com dans un délai de 7 jours à compter de la réception des coordonnées, avec tout justificatif utile (message d'erreur d'envoi, numéro non attribué). Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable.
Après vérification, un Lead reconnu invalide donne lieu à un Avoir du montant payé, utilisable sur un prochain Déblocage pendant 12 mois. Aucun remboursement en numéraire n'est effectué.
Ne constituent pas un Lead invalide, notamment : l'Internaute qui ne répond pas ou ne donne pas suite, qui a déjà choisi un autre professionnel, dont le budget ou le calendrier a changé, ou dont le projet n'aboutit pas à la signature d'un devis.
Sauf mention contraire au moment du Déblocage, un Lead est partagé : l'Internaute peut être contacté par d'autres Partenaires.
Les informations du projet sont déclarées par l'Internaute. L'Éditeur vérifie son adresse email par un lien de confirmation, mais ne garantit ni le sérieux du projet, ni la solvabilité de l'Internaute, ni la signature d'un devis. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun volume de Demandes.
Mon Projet Aquatique peut proposer d'autres services aux professionnels, notamment de la publicité, des articles sponsorisés ou des mises en avant sur le Site. Ces services font l'objet d'un devis. Les conditions particulières du devis signé prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
Le Partenaire s'engage à :
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de la Fiche partenaire, sans préjudice des sommes dues.
L'Éditeur traite les données du Partenaire pour gérer sa Fiche partenaire, lui transmettre les Demandes et le facturer, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Les coordonnées de l'Internaute sont transmises avec son consentement. Dès leur réception, le Partenaire devient responsable de leur traitement au sens du règlement général sur la protection des données. Il s'engage à respecter les droits de l'Internaute, notamment à supprimer ses données à sa demande.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la relation entre le Partenaire et l'Internaute, de la qualité des travaux, d'une interruption du Site, ni de la non réception d'un email liée à la messagerie du Partenaire. Il ne répond pas des pertes indirectes, telles qu'un manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Partenaire au cours des 3 mois précédant le fait générateur. Le Partenaire garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Internaute ou d'un tiers liée à ses propres prestations.
La relation est conclue pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment par email, avec effet sous 3 jours ouvrés. Les Déblocages déjà commandés restent dus.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier la Fiche partenaire sans préavis en cas de manquement aux CGV, notamment en cas d'impayé, de fraude, d'informations fausses, de revente de Leads ou de plaintes répétées d'Internautes.
Le Partenaire agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
L'Éditeur peut modifier les CGV. Le Partenaire est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. S'il la refuse, il peut mettre fin à la relation avant cette date. Tout Déblocage après cette date vaut acceptation.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.
À défaut d'accord, lorsque le Partenaire a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Orléans (Loiret).
Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux CGV : monprojetaquatique@gmail.com. L'Éditeur s'efforce de répondre sous 3 jours ouvrés.